makfast.com est un site web spécialisé dans le commerce électronique et les services en ligne sous forme de catalogue, enregistré conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés de 2012, créé en 2024.
Contrat :Tous nos contrats sont régis par la loi en vigueur et sont exécutoires en vertu de la loi sur les sociétés de 1956 ainsi que de la loi sur les technologies de l'information de 2000. Le contrat correspond à la commande en ligne confirmée par le client, qui précise les articles commandés, leurs caractéristiques, leurs prix, les coordonnées bancaires ou autres détails de paiement le cas échéant, ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Client(s) / Consommateur(s) :Toute personne physique, organisation ou personne morale souhaitant bénéficier des services fournis par Makfast. Non soumis à l'article 45-Z de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire.
Parties :Makfast et le client / l'utilisateur / le visiteur.
Données à caractère personnel :Les données à caractère personnel, telles que définies par le règlement de 2011 relatif aux technologies de l'information (pratiques et procédures de sécurité raisonnables et données à caractère personnel sensibles), désignent toute information se rapportant à une personne physique qui, directement ou indirectement, en combinaison avec d'autres informations dont dispose ou est susceptible de disposer une personne morale, permet d'identifier cette personne.
Droits relatifs aux données et aux informations :Le propriétaire/fournisseur des données (le client) a le droit de consulter les informations fournies, de demander la rectification des erreurs figurant sur le site web, de demander des modifications et des mises à jour du site web.
Le propriétaire/fournisseur des données (le client) a le droit de vérifier les informations fournies, de demander la rectification des erreurs figurant sur le site web, de demander des modifications et des mises à jour du site web. Le propriétaire des données a également le droit de retirer son consentement à la collecte et à l'utilisation des données à caractère personnel à tout moment pendant la durée du contrat.
Plugin :le plugin Makfast pour le système de gestion de contenu WordPress.
Produits :les Produits tels que présentés à l'article 6 des présentes.
Service :assistance, mises à jour et extension.
Assistance :les services d'assistance, de soutien et/ou de maintenance fournis par makfast, y compris les services d'assistance, de maintenance et de mise à niveau prévus par la Licence, à condition que ces modifications ou mises à niveau ne nécessitent pas la réécriture d'une partie substantielle du plugin existant.
Exigences techniques :la dernière version de la liste des spécifications matérielles et système recommandées par makfast et adaptées à l'utilisation des plugins, que le Client doit mettre en œuvre et maintenir conformément à ces spécifications. Le Client est responsable de la gestion de son utilisation de WordPress ainsi que de la mise à niveau de son matériel et de ses systèmes conformément aux modifications apportées aux exigences techniques.
Mise à jour : les améliorations apportées aux services applicatifs standard existants accessibles via le Service et décidées unilatéralement par makfast, en termes de mises à niveau des fonctionnalités et à condition que ces modifications ou mises à niveau ne nécessitent pas la réécriture d'une partie substantielle des services applicatifs standard existants. Les mises à jour comprennent la correction de toute anomalie au sein du Service. Les mises à jour sont fournies dans le cadre du service d'assistance.
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités techniques, juridiques et financières selon lesquelles makfast met à la disposition de ses clients un plugin pour le système de gestion de contenu WordPress via son site web à l'adresse
Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat et disposer des autorisations et pouvoirs nécessaires à cet effet.
Ces conditions générales de vente sont régulièrement rappelées au client au bas de chaque page de chaque commande. Elles sont opposables à tous les clients.
En conséquence, toute commande passée via makfast.com implique l'acceptation sans réserve par le client des Conditions générales de vente.
Il est conseillé au client d'enregistrer une copie et/ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente. makfast peut également envoyer une copie des présentes conditions générales de vente à toute personne qui en fait la demande.
makfast se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Dans la mesure du possible, makfast informera les clients des modifications apportées aux Conditions générales de vente par le biais d'une annonce publiée sur makfast.com. Toutefois, makfast recommande au client de consulter régulièrement les Conditions générales de vente avant de passer toute nouvelle commande.
Les utilisateurs peuvent télécharger ou consulter les Conditions générales de vente révisées à l'adresse {insérer le lien}
L'acceptation des présentes Conditions générales de vente révisées s'effectue selon la procédure définie dans la clause intitulée « Acceptation et force exécutoire des Conditions générales de vente ».
L'utilisation de l'Application après la date d'entrée en vigueur des Conditions générales de vente révisées vaut acceptation de ces dernières. Les Conditions générales de vente révisées entreront en vigueur à la date de leur publication, sauf indication contraire précisant que leur entrée en vigueur est reportée à une date ultérieure.
La version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date à laquelle le paiement est confirmé.
Sauf indication contraire, les Conditions générales de vente révisées annulent et remplacent toutes les communications intervenues entre les parties avant la commande.
Les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont opposables à makfast que si elles ont été dûment convenues et consignées dans un document écrit signé par makfast.
Pour passer une commande, le client peut créer au préalable son compte client personnel en suivant les instructions indiquées sur le site web.
Le client peut ensuite se connecter à son compte client à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le client est seul responsable de toute utilisation faite de son identifiant et de son mot de passe. Il lui incombe exclusivement d'en préserver la confidentialité. En conséquence, makfsat ne saurait en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation par un tiers non autorisé.
Pour passer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
makfast se réserve le droit d'annuler la commande en cas d'erreur ou d'omission dans la saisie des champs obligatoires.
makfast se réserve le droit d'annuler toute commande pour toute raison qu'elle jugera appropriée, ou d'augmenter le coût de toute commande de service en raison d'exigences supplémentaires de la part du client ou de toute autre raison pouvant être justifiée.
Si votre site web utilise des ressources externes, makfast ne peut garantir un score supérieur à 90 sur GTMetrix, car l'optimisation des ressources externes ne relève pas de notre champ d'action.
Le client reçoit un e-mail de confirmation de commande contenant un récapitulatif de la commande. La commande n'est définitive qu'à compter de l'envoi de cet e-mail de confirmation par makfast. makfast recommande au client d'enregistrer une copie ou d'imprimer l'e-mail de confirmation de commande.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit proposé sur le site web sont décrites dans une fiche d'information correspondante, qui peut être consultée sur ledit site web.
Le produit fourni par Makfast est une licence d'utilisation du plugin Makfast.
L'achat d'une licence du plugin Makfast donne droit à un service d'assistance et de mise à jour d'une durée d'un an, à compter de la date de la commande.
Le service d'assistance informatique s'applique uniquement à l'utilisation de la licence avec laquelle il est vendu.
Les mises à jour sont installées sur recommandation de Makfast. Makfast n'est pas responsable de l'installation effective des mises à jour sur le matériel du client ni des conséquences techniques qui pourraient en découler.
La réception des produits est considérée comme effective dès que le client active le lien de téléchargement.
Le client est invité à fournir une adresse e-mail valide afin de recevoir la clé d'activation de l'API.
Avant de déposer une réclamation, nous conseillons aux clients de vérifier leur dossier « Courrier indésirable » pour voir s'ils y ont reçu l'e-mail contenant la clé d'activation.
Si, après avoir effectué les vérifications nécessaires, le client n'a pas reçu l'e-mail de livraison, il lui est conseillé d'envoyer ses commentaires par e-mail à l'adresse support@makfast.com en indiquant le numéro de commande figurant dans l'e-mail de confirmation.
Le Client doit s'assurer que son matériel et ses systèmes sont conformes aux exigences techniques requises pour l'utilisation du Produit. Le Client doit installer les mises à jour recommandées par Makfast pour l'utilisation du plugin Makfast.
Le Client s'engage à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à l'amélioration du plugin, notamment en soumettant un ticket d'assistance dès qu'un dysfonctionnement est constaté dans le plugin.
Le Client s'engage à coopérer avec Makfast pour la prestation du service d'assistance. À cet égard, le Client s'engage à communiquer à Makfast ses identifiants ou son code d'accès au système de gestion de contenu WordPress, ou à effectuer les opérations recommandées par Makfast afin de remédier à tout dysfonctionnement constaté par le Client.
Makfast n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
Makfast s'engage à faire tout son possible pour garantir la bonne délivrance de la licence d'utilisation du plugin Makfast.
Makfast s'engage à faire preuve de toute la diligence requise afin de fournir un service d'assistance informatique de qualité, conformément aux pratiques du secteur et à l'état actuel de la science et de la technologie.
Makfast s'engage à mettre tout en œuvre pour garantir la disponibilité, la continuité et la qualité des services fournis dans le cadre du présent contrat.
Le Client reconnaît par la présente que les fluctuations de bande passante et les imprévus liés aux fournisseurs d'accès à Internet et aux bureaux d'enregistrement de noms de domaine peuvent interrompre l'accès au service proposé par Makfast, sans que Makfast puisse y remédier.
Les tarifs et les caractéristiques techniques des produits et services proposés par Makfast sont disponibles sur www.Makfast.com.
Les prix sont indiqués en dollars américains et incluent la TPS.
Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de paiement d'un Produit ou d'un Service.
Makfast se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le client peut utiliser un code promotionnel à saisir lors de la passation de la commande. Un seul code promotionnel est autorisé par commande.
Les produits restent la propriété de Makfast jusqu'au paiement intégral.
Le paiement est dû et exigible dès la passation de la commande.
Les clients peuvent payer « via » PayPal, un système de paiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), ou par carte de crédit/débit.
Tout engagement de paiement pris au moyen d'une carte de crédit ou de débit est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de crédit ou de débit, le Client autorise Makfast à débiter sa carte du montant correspondant au prix.
À cette fin, le Client confirme qu'il est bien le titulaire de la carte de crédit/débit à débiter et que le nom figurant sur la carte est bien le sien. Le Client doit fournir le numéro de la carte et sa date d'expiration ainsi que, le cas échéant, le code de sécurité de la carte (CSC).
Le paiement, qu'il soit effectué en ligne ou à la livraison, ne sera pas débité du compte du client ni crédité sur le compte de Makfast tant que la clé d'activation du produit n'aura pas été fournie par Makfast.
Le client accepte de ne recevoir que des factures électroniques.
Les clients qui ont fait part de leur intention de télécharger le produit avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours et qui ont expressément renoncé à leur droit de rétractation ne peuvent plus se rétracter.
Dans ce cas, le message suivant s'affiche avant que le client ne commence le téléchargement :
« En téléchargeant ce contenu, je souhaite y avoir accès immédiatement et, par conséquent, je renonce à mon droit de rétractation. »
Si l'une des parties manque à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier automatiquement le contrat, sans encourir aucune responsabilité de ce fait, quinze (15) jours ouvrables après avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, à laquelle aucune réponse n'aura été apportée alors que le manquement aurait pu être corrigé.
La garantie offerte par makfast se limite au remboursement des produits non conformes ou présentant un vice caché.
Pour faire valoir ses droits, le client doit signaler l'existence d'un défaut ou d'une non-conformité dans les quinze jours suivant l'achat.
Le client est seul responsable du choix, du stockage et de l'utilisation des produits.
Aucune réclamation ne pourra être invoquée au titre de la garantie en cas d'utilisation abusive.
Makfast assume envers le Client une obligation générale de moyens, en vertu de laquelle elle s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir le Service prévu dans les présentes.
Makfast ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du plugin par le Client après l'expiration d'un délai de 365 (trois cent soixante-cinq) jours civils à compter de la date de la commande.
Makfast ne saurait être tenue responsable de la réparation des dommages résultant de l'utilisation d'Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les attaques virales, les coupures de connexion et tout autre incident sans rapport avec l'objet du Service.
Makfast ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, y compris les pertes financières, notamment le manque à gagner, à moins que ce dommage ne résulte d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de la part de Makfast.
Makfast ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements constatés par le Client lors de l'utilisation de la licence du plugin si le Client n'a pas effectué les mises à jour recommandées par Makfast ou n'a pas suivi les instructions fournies par Makfast après avoir constaté un dysfonctionnement dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Makfast ne saurait être tenue responsable des pertes d'exploitation résultant de la prestation de ses services d'assistance et de mise à jour, sauf si ces dommages résultent d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de la part de Makfast.
En tout état de cause, la responsabilité de Makfast sera limitée au versement de dommages-intérêts ne dépassant pas le montant versé par le client lors de la passation de la commande.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la commande et/ou à la garantie lorsque cela résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.
Outre les cas de force majeure et les circonstances imprévisibles généralement reconnus par les tribunaux internationaux, la force majeure et les circonstances imprévisibles comprennent également les grèves totales ou partielles, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise, les lock-out, les conditions météorologiques défavorables, l’interruption des moyens de transport ou de la chaîne d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre et les ondes sismiques, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, ou tout événement ou incident malheureux résultant d'un cas de force majeure, de restrictions légales ou gouvernementales, de modifications législatives ou réglementaires concernant les formes de commercialisation, de pannes informatiques, d'interruption des services de télécommunications, y compris les réseaux de câble ou de téléphonie mobile, ou de toute autre cause indépendante de la volonté expresse des parties qui empêche l'exécution de celles-ci dans des conditions normales et/ou raisonnables.
Dans un premier temps, le cas de force majeure ou la circonstance imprévisible aura pour effet de suspendre l'exécution du présent contrat.
Si le cas de force majeure ou la circonstance imprévisible se prolonge au-delà de trois (3) mois et sauf accord contraire des parties, les présentes conditions générales de vente prendront fin de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de saisir la justice, d'envoyer une mise en demeure ou de donner un préavis.
Dans un tel cas, les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution totale ou partielle de leurs obligations découlant du présent contrat.
Si une disposition des Conditions générales de vente est déclarée invalide pour cause de nullité, d’inexistence, d’absence d’effet contraignant ou d’inapplicabilité en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par un tribunal compétent, cela n’entraînera pas la nullité, l’inexistence, absence de force obligatoire ou d’inapplicabilité des autres dispositions desdites Conditions générales de vente et n’aura aucune incidence sur les autres dispositions contractuelles, qui conserveront leur plein effet, leur force et leur portée à l’égard de toutes les parties contractantes.
Dans ce cas, les parties peuvent convenir de remplacer ou de modifier la ou les dispositions invalides.
La saisie en ligne du numéro de carte de crédit/débit et la confirmation de la commande par le client constituent la preuve de la commande et rendent le paiement correspondant exigible et payable.
Les éléments suivants peuvent également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement effectué par le client, ainsi que tous les documents générés à partir des registres des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de Makfast.
Les informations personnelles que nous vous demandons de fournir, ainsi que les raisons pour lesquelles nous vous les demandons, vous seront clairement expliquées au moment où nous vous demanderons de les communiquer.
Si vous nous contactez directement, nous pouvons recevoir des informations supplémentaires vous concernant, telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, le contenu du message et/ou des pièces jointes que vous pourriez nous envoyer, ainsi que toute autre information que vous choisiriez de nous communiquer.
Lorsque vous créez un compte, nous pouvons vous demander vos coordonnées, notamment votre nom, le nom de votre entreprise, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
On entend par « données à caractère personnel » les données fournies par le client qui permettent de l'identifier directement ou indirectement.
Les données à caractère personnel que le client est tenu de fournir seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et conservées pendant trois ans après la fin de la relation commerciale.
Les données fournies lorsqu'un client se connecte ou achète un produit sont traitées aux fins suivantes :
Makfast s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires et à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et, en particulier, pour empêcher que ces données ne soient modifiées, endommagées ou consultées par des tiers non autorisés.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel peuvent être communiquées, sur demande, aux autorités compétentes, y compris aux organismes publics, dans le seul but de respecter les obligations légales, ainsi qu'aux huissiers de justice, aux fonctionnaires ministériels et aux agences de recouvrement.
Makfast s'engage à respecter les politiques de l'entreprise interdisant la vente, le transfert ou la divulgation des données à caractère personnel de nos clients et utilisateurs à des tiers, sous réserve des demandes émanant des autorités, entre autres, comme mentionné ci-dessus à la clause 17.2.
Les clients ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les contester, de les modifier, de les rectifier, de les mettre en attente, d'en refuser le traitement et de les supprimer.
Les clients ont également le droit de s'opposer, de refuser, de suspendre et de limiter le traitement de leurs données à caractère personnel, à condition qu'ils aient des motifs légitimes de le faire, ainsi que le droit de s'opposer, de refuser, de suspendre et de limiter l'utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale ou marketing.
Cette garantie ne s'applique pas au traitement à des fins statistiques lorsque les données sont traitées de manière globale et anonyme.
Les informations relatives à la navigation du client sur le site web sont enregistrées à l'aide de cookies.
Conformément aux exigences prévues par la réglementation en vigueur, ces informations peuvent être conservées pendant une période pouvant aller jusqu'à 13 mois.
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Le contenu du site web créé par Makfast est la propriété exclusive de Makfast, qui détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Le client et le visiteur/utilisateur s'engagent à ne pas copier, reproduire, reproduire à l'identique ou télécharger tout ou partie de son contenu sans l'autorisation écrite et expresse préalable de Makfast.
Toute copie, reproduction, duplication ou téléchargement, total ou partiel, du contenu du site web créé par Makfast est susceptible de constituer une contrefaçon et d'entraîner l'application des dispositions légales en vigueur selon les autorités juridictionnelles compétentes.
Dès l'entrée en vigueur du contrat, le Client s'engage à ne pas copier, reproduire ou tenter de reproduire le plugin proposé par Makfast.
L'octroi d'une licence d'utilisation par Makfast n'implique en aucun cas le transfert de la propriété des droits de propriété intellectuelle sur le produit.
Tout produit pour lequel une licence est accordée reste la propriété de Makfast (avant, pendant et après l'octroi de la licence). En conséquence, conformément au contrat, le client n'acquiert de Makfast qu'un droit personnel, non exclusif et non transférable, d'utiliser les produits figurant dans la commande en ligne, dans le strict respect des politiques de ladite société.
Tout litige ou différend concernant la validité, l'interprétation, les implications, l'exécution, les conséquences et l'expiration des présentes Conditions générales de vente et de service relèvera de la compétence des tribunaux de Jaipur, dans l'État du Rajasthan (Inde), et sera régi par le droit indien.
Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à la validité, à l'exécution, à la modification ou à la résiliation des relations contractuelles établies entre un client professionnel et Makfast, ainsi que tout litige concernant la responsabilité délictuelle ou autre de l'une ou l'autre des parties, sera soumis aux tribunaux de Jaipur, dans l'État du Rajasthan (Inde).
Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à la validité, à l'exécution, à la modification ou à la résiliation des relations contractuelles établies entre un client non professionnel et Makfast sera soumis aux dispositions de la législation locale en matière de compétence juridictionnelle.
